Les installations de méthanisation sont encadrées par la réglementation ICPE afin de maîtriser les risques pour les populations et l'environnement.

En mars 2021, le ministère de la transition écologique a lancé une consultation publique afin de faire évoluer cette réglementation avec des prescriptions plus sévères.

Dans le cadre des propositions de modifications des prescriptions relatives à la rubrique ICPE 2781 Méthanisation, Solagro s'est associé au cabinet Artifex pour rédiger une note de synthèse relative aux problématiques posées par ces modifications.

 

Pour consolider cette analyse, l'expertise d'une dizaine d'acteurs de la filière méthanisation a été mobilisée (constructeurs, assureurs, maîtres d'œuvre, avocat). Solagro et Artifex se sont basés sur une analyse de l'accidentologie pour proposer un aménagement des modifications tout en ajoutant des prescriptions dans la perspective d'une amélioration de la qualité des unités de méthanisation.

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Les prescriptions de la filière

Après avoir analysé les modifications, Solagro et Artifex proposent d'aménager les points suivants :

 

Distance d'implantation 

Adapter la distance entre les installations et les habitations en fonction du type d'unité de méthanisation ou du niveau de maîtrise des nuisances sur site. Imposer une distance de 200 m remettrait en cause environ 1 projet sur 3. La filière préconise de réduire cette distance à 100m pour les unités de méthanisation agricole traitant uniquement des effluents d'élevage et des matières végétales brutes.

Réduire la distance d'éloignement de 10m entre les équipements de combustion et les équipements d'épuration car l'accidentologie ne met pas en évidence des accidents liés à la proximité entre l'épurateur et la chaudière.

 

Dispositif de rétention

Les acteurs consultés sont d'accord avec les exigences d'étanchéité de la zone de rétention.  Cependant, en fonction des territoires, les exigences liées à la qualité des sols peuvent variées fortement et entrainer un surcoût important, notamment pour la mise aux normes des unités existantes. Il est donc proposé que la mise en conformité des normes de rétention puisse s'étendre sur un délai plus long pour permettre un échelonnement des coûts pour les petites unités. Il est aussi proposé que le niveau d'exigence d'étanchéité prenne en compte la sensibilité du milieu.

 

Enterrement des cuves

Autoriser l'enterrement des cuves à condition qu'elles soient testées selon le fascicule 74 et qu'elles soient équipées d'une géo-membrane de fond étanche s'il y a une nappe à proximité.

 

Stockages de digestat

La couverture du stockage du digestat solide et liquide n'est pas nécessaire à partir du moment où le digestat est désodorisé et les eaux fluviales récupérées. Idem pour les lagunes de stockage de digestat liquide, pour lesquelles il faut garantir la même étanchéité que pour une cuve de stockage. Pour les sites soumis à autorisation, il est proposé que les sites qui produisent du digestat brut aient une obligation de récupérer le biogaz produit par les ouvrages de stockage de ce digestat brut à l'aide de couvertures étanches au biogaz.

 

Systèmes de détection sur les stockages - risque d'auto-échauffement

Il n'est pas nécessaire d'imposer la mise en place de sondes de températures pour tous les stockages d'intrants solides mais plutôt proposer que les dispositifs de sécurité et de détection incendie prennent en compte le risque d'auto-échauffement des matières.

 

Odeurs

Il est nécessaire de nuancer la notion de sensibilité du voisinage avec la densité de population ou le nombre d'habitations.

La sensibilité du voisinage est jugée particulièrement faible en l'absence d'habitations dans les 500 m ou si le nombre d'habitations est inférieur à 10 dans un rayon de 1 km. L'état zéro des odeurs est réalisé par un organisme compétent qui n'est pas obligatoirement un jury de nez.

 

Astreinte

Les acteurs consultés sont d'accord avec la proposition d'un contrôle quotidien sur site de l'exploitant. Cependant, le dispositif d'astreinte obligatoire proposé ne semble pas approprié aux installations de méthanisation. En cas de problème sur site, les moyens de prévention mis en place permettent de mettre l'installation en sécurité pour éviter tout incident.

 

Torchage et obligation de baisse de capacité de production

Proposition de suppression de l'article. En enregistrement et autorisation torchère automatique obligatoire.

 

Maintenance

Les acteurs consultés sont d'accord avec le programme de maintenance qui garantit le bon fonctionnement des unités de méthanisation et limite les risques. Elle propose de l'appliquer aux équipements liés à la sécurité et au fonctionnement du digesteur. Il sera établi sur la base des préconisations des fournisseurs d'équipements.

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Proposition de mesures pour améliorer la qualité des unités de méthanisation

Au-delà des évolutions actuelles prévues, Solagro et Artifex proposent d'ajouter certains éléments qui s'inspirent des bonnes pratiques mises en place par certains professionnels de la filière, parmi elles :

 

- mesurer les fuites de biogaz grâce à une caméra infrarouge avec obligation de réparation des fuites après validation par l'administration compétente.

 

- compléter le contenu de la formation du personnel avant la mise en service de l'installation (alimentation du digesteur, contenu des Dossiers des Ouvrages Exécutés, processus biologique et bonnes pratiques d'exploitation, fonctionnement de l'automate, description des opérations de maintenance associée à chaque équipement et leurs fréquences)

 

- préciser la mise à disposition sur site ou à proximité chez un fournisseur d'un stock de pièces de première urgence, dont en particulier le surpresseur torchère, capteur de niveau et de pression.

 

- la capacité de rétention devra concerner tout stockage de matières liquides susceptibles de générer une pollution.

 

En synthèse, vous pouvez consulter le tableau qui reprend les modifications traitées, leur impact sur la filière et les avis et propositions de Solagro et Artifex.